Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société E-APPS SAS, sis 42, rue Saint-Germain, 94120 Fontenay-sous-Bois, France - SIREN N° 812 489 003 R.C.S. Créteil (ci-après « E-APPS »).
E-APPS est propriétaire et éditeur de l’application MYEXPATMOBILITY (ci-après l’« APPLICATION »).
Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles E-APPS permet aux utilisateurs d’utiliser la présente APPLICATION (ci-après les « UTILISATEURS »). Tout UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant toute utilisation de l’APPLICATION.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR serait en désaccord avec une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU, il est prié de ne pas utiliser l’APPLICATION. Toute mise à jour ou modification des présentes CGU sera notifiée à l’UTILISATEUR au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation de l’APPLICATION après ce délai vaudra acceptation des nouvelles CGU par l’UTILISATEUR.
Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur sur l’APPLICATION. Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses codes d’accès à l’APPLICATION. Les codes d’accès sont strictement personnels, ils ne peuvent être ni prêtés, ni cédés, ni communiqués à des tiers. E-APPS ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée de l’UTILISATEUR à protéger ses codes d’accès. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation de l’APPLICATION se fait uniquement à distance par l’intermédiaire d’un navigateur internet à l’aide des codes d’accès communiqués par la société E-APPS.
L'accès à l’APPLICATION est disponible en permanence sous réserve d'interruptions accidentelles (pannes, erreurs, rupture des connexions réseaux) ou nécessaires au bon fonctionnement du service d'hébergement. E-APPS se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions de service exceptionnelles pour les besoins de l'exécution des opérations de maintenance (changement de matériel, correction des erreurs, mises à jour, correction de failles de sécurité), et s'engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ces interruptions au cours des périodes de non-utilisation ou de moindre utilisation de l’APPLICATION.
L’APPLICATION permet à l’UTILISATEUR de bénéficier de plusieurs services en ligne dont des services de mise en relation avec des professionnels qualifiés pouvant lui proposer diverses prestations de service. En complétant un formulaire dédié ou en faisant une demande de services via l’APPLICATION, l’UTILISATEUR pourra sélectionner un ou plusieurs professionnels référencés par E-APPS afin de lui soumettre sa demande de services (ci-après les « PROFESSIONNELS »). L'UTILISATEUR autorise la transmission de sa demande aux PROFESSIONNELS sélectionnés afin qu'ils puissent y répondre en retour. Les UTILISATEURS pourront recevoir ensuite une ou plusieurs propositions de la part des PROFESSIONNELS sollicités.
E-APPS s'engage à ce que la sélection des PROFESSIONNELS présentés soit réalisée de manière impartiale et indépendante, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l’adéquation des services proposés par les PROFESSIONNELS et la demande de l’UTILISATEUR. L'UTILISATEUR reconnaît que E-APPS ne saurait assumer aucune responsabilité ou garantie quant à la bonne réception, et à fortiori l’acceptation, de toute demande adressée à un PROFESSIONNEL sur l’APPLICATION par L’UTILISATEUR. Les PROFESSIONNELS sont libres de refuser ou de ne pas donner suite à toute demande reçue d’un UTILISATEUR sur l’APPLICATION. Les UTILISATEURS peuvent également retirer leur demande à tout moment, y compris avant d’avoir reçu une offre de services d'un PROFESSIONNEL sollicité.
L’UTILISATEUR s’engage à respecter les termes des présentes CGU et utiliser l’APPLICATION conformément aux présentes. Dans le cadre de son utilisation de l’APPLICATION, il est notamment interdit à l’UTILISATEUR :
Si pour un quelconque motif, E-APPS considère que l’UTILISATEUR ne respecte pas les présentes CGU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, E-APPS pourra à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte UTILISATEUR et prendre toutes mesures légales à son encontre. Dans une telle situation, E-APPS informera l’UTILISATEUR par courriel, des faits ou les circonstances spécifiques et les motifs ayant conduit à cette décision avant ou au moment de la prise d’effet de la suspension de son compte, en lui laissant par ailleurs le temps de formuler ses observations en retour dans un délai raisonnable.
En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de E-APPS ne peut être engagée au regard de tout préjudice résultant de l’exécution des prestations réalisées par les PROFESSIONNELS mis en relation avec l’UTILISATEUR à partir de l’APPLICATION. En ce sens, la responsabilité de E-APPS ne peut être engagée au regard de tout préjudice lié aux prestations réalisées par les PROFESSIONNELS et ne découlant pas de sa prestation de mise en relation.
E-APPS fait également ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité des informations et données stockées sur l’APPLICATION mais ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation de l’APPLICATION. Il appartient donc à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation de l’APPLICATION. Aucune des parties ne pourra par ailleurs être tenue responsable de retards ou de non-exécution dans les cas de force majeure habituellement reconnus par les lois et tribunaux.
L’APPLICATION ainsi que l’ensemble de ses éléments et contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’APPLICATION. Il est formellement interdit à l’UTILISATEUR de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer cette APPLICATION et éléments et logiciels qu’elle contient, pas plus que de la modifier ou effectuer un quelconque travail en prenant ces éléments protégés pour base. Toute utilisation par l’UTILISATEUR des éléments précités, dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à E-APPS est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de E-APPS.
L’UTILISATEUR est informé que E-APPS procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser l’APPLICATION. L'UTILISATEUR reconnaît que E-APPS pourra également traiter le nom, prénom et coordonnées des salariés de son entreprise destinés à bénéficier des services commandés auprès des PROFESSIONNELS via l’APPLICATION. Les modalités de traitement des données personnelles de l’UTILISATEUR et de ses salariés sont détaillées au sein de la politique de confidentialité de l’APPLICATION. L’UTILISATEUR s’engage expressément à porter cette politique de confidentialité à la connaissance de tout salarié amené à bénéficier, par son intermédiaire, des services commandés via l’APPLICATION.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation relative à l’APPLICATION, l’UTILISATEUR doit contacter, en priorité, le service client de E-APPS, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. L’UTILISATEUR reconnaît toutefois que E-APPS n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à sa prestation de mise en relation. Toutes les autres réclamations devront être réglées directement avec les PROFESSIONNELS concernés.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’UTILISATEUR peut décider de soumettre le litige avec E-APPS à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’UTILISATEUR souhaite saisir une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents.
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