Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») sont proposées par la société E-APPS SAS, sis 42, rue Saint Germain, 94120 Fontenay-sous-Bois, France - SIREN N° 812 489 003 R.C.S. Créteil (ci-après « E-APPS »).
E-APPS exploite une plateforme web nommée MYEXPATMOBILITY (ci-après l’« APPLICATION ») permettant aux entreprises ayant des besoins d’assistance en mobilité internationale pour leur personnel (ci-après les « CLIENTS ») d'être mis en relation avec des professionnels qualifiés du secteur à même de proposer leurs services (ci-après les « PROFESSIONNELS »).
L'APPLICATION permet ainsi aux CLIENTS de soumettre des demandes de services liées à la gestion de leurs missions d'expatriation et de recevoir et valider des offres de prestations spécialisées de la part des PROFESSIONNELS référencés.
Les présentes CGS ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles E-APPS permet au PROFESSIONNEL souhaitant être référencé par E-APPS sur l’APPLICATION et de proposer ses services aux CLIENTS. Le PROFESSIONNEL déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGS avant toute utilisation de l’APPLICATION. Toute mise en relation entre le PROFESSIONNEL et un CLIENT réalisé à partir de l’APPLICATION vaut également acceptation des CGS applicables au jour de cette mise en relation. L’inscription sur l’APPLICATION par le PROFESSIONNEL ainsi que l’utilisation du service de mise en relation proposé vaut donc acceptation des présentes CGS. Celles-ci peuvent faire l’objet de mise à jour par E-APPS. Toute mise à jour ou modification des présentes sera notifiée au PROFESSIONNEL au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGS.
Le PROFESSIONNEL souhaitant être référencé sur l’APPLICATION reconnaît expressément qu’il agit dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. Afin de pouvoir proposer ses services aux CLIENTS et être référencé sur l’APPLICATION, le PROFESSIONNEL est invité à effectuer une demande de référencement auprès de E-APPS. Afin de pouvoir être référencé sur l’APPLICATION, le PROFESSIONNEL devra communiquer à E-APPS un certain nombre d’informations telles que notamment ses données d’identification ainsi que les données liées à ses compétences professionnelles, domaines et champs territorial d’intervention ainsi que tout autre élément pertinent demandé par E-APPS afin d’apprécier ses compétences professionnelles (labels qualités, réseaux etc…).
Le PROFESSIONNEL s’engage à fournir des informations sincères et exactes et à tenir à jour ces informations auprès de E-APPS. E-APPS se réserve le droit de refuser le référencement et/ou déréférencer le PROFESSIONNEL en cas de fausses informations fournies par ce dernier, ou en cas de non mise à jour des informations. Le PROFESSIONNEL s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire E-APPS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. Le non-respect par le PROFESSIONNEL des stipulations des présentes CGS peut conduire à son déréférencement de l’APPLICATION. Il est également rappelé que le PROFESSIONNEL pourra par ailleurs également être déréférencé de l’APPLICATION par E-APPS notamment dans les situations suivantes :
Après validation de sa demande de référencement et création de compte sur l’APPLICATION, E-APPS délivrera au PROFESSIONNEL des codes d’accès afin qu’il puisse utiliser la partie de l’APPLICATION réservée aux PROFESSIONNELS. Il est de la responsabilité du PROFESSIONNEL de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses codes d’accès à l’APPLICATION. Les codes d’accès sont strictement personnels, ils ne peuvent être ni prêtés, ni cédés, ni communiqués à des tiers. E-APPS ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée du PROFESSIONNEL à protéger ses codes d’accès. Le PROFESSIONNEL reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation de l’APPLICATION se fait uniquement à distance par l’intermédiaire d’un navigateur internet à l’aide des codes d’accès communiqués par la société E-APPS.
L'accès à l’APPLICATION est disponible en permanence pendant toute la durée de référencement du PROFESSIONNEL sous réserve d'interruptions accidentelles (pannes, erreurs, rupture des connexions réseaux) ou nécessaires au bon fonctionnement du service d'hébergement. E-APPS se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions de service exceptionnelles pour les besoins de l'exécution des opérations de maintenance (changement de matériel, correction des erreurs, mises à jour, correction de failles de sécurité), et s'engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ces interruptions au cours des périodes de non-utilisation ou de moindre utilisation de l’APPLICATION. Le PROFESSIONNEL reconnaît et accepte qu’aucune indemnité n’est due pendant les temps d’indisponibilité mentionnés dans le présent article.
Pendant toute la période de référencement sur l’APPLICATION, le PROFESSIONNEL pourra recevoir de E-APPS via l’APPLICATION des demandes de services formulés par les CLIENTS et correspondant à ses domaines d’activité dans le cadre de son périmètre territorial d’intervention. Pour toute demande de mise en relation effectuée par un CLIENT, E-APPS transmettra ainsi au PROFESSIONNEL les informations de cette demande renseignées par le CLIENT, lui permettant de mesurer s’il souhaite proposer une offre de services à ce dernier.
Lorsque le PROFESSIONNEL a décidé de répondre à une demande d’un CLIENT, il sera ensuite libre de formuler un devis ou une offre de services via la fonctionnalité prévue à cet effet sur l’APPLICATION.
Le PROFESSIONNEL reconnaît par ailleurs et accepte que les demandes transmises aient une durée limitée, et seront automatiquement retirées ou rendues inaccessibles par E-APPS lorsque d’autres PROFESSIONNELS référencés ont décidé d’y répondre avant celui-ci. Le PROFESSIONNEL reconnaît aussi que tout refus de demande est définitif.
Le PROFESSIONNEL reconnaît que E-APPS n’est pas responsable de la véracité ou exhaustivité des informations renseignées par un CLIENT au sein de sa demande de services. En tout état de cause, le PROFESSIONNEL reconnaît que E-APPS ne saurait assumer aucune responsabilité ou garantie quant à la bonne réception, et à fortiori l’acceptation, de tout devis proposé par le PROFESSIONNEL sur l’APPLICATION au CLIENT concerné. Les CLIENTS sont libres de refuser ou de ne pas donner suite à toute offre de services reçue d’un PROFESSIONNEL sur l’APPLICATION. Ils peuvent également retirer leur demande à tout moment, y compris avant d’avoir reçu une offre de services.
En contrepartie de l’accès à l’APPLICATION et du service de mise en relation fourni par E-APPS, le PROFESSIONNEL s’engage à reverser à E-APPS, chaque mois, une commission correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel hors taxes qu’il aura facturé aux CLIENTS au titre des prestations facturées au cours du mois écoulé.
À cette fin, le PROFESSIONNEL est tenu de déposer sur l'APPLICATION, via la fonctionnalité prévue à cet effet, la facture correspondant à la proposition de services acceptée par le CLIENT. Le CLIENT devra ensuite valider cette facture sur l’APPLICATION. Cette validation entraînera la prise en compte de ladite facture dans le calcul de la commission mensuelle due par le PROFESSIONNEL à E-APPS au titre de l’apport d’affaires résultant du service de mise en relation fourni, et ce, indépendamment des délais de paiement convenus avec le CLIENT.
Sauf stipulations contraires convenues avec E-APPS au titre d’une facture mensuelle, toutes les sommes dues mensuellement par le PROFESSIONNEL devront être réglées sous trente (30) jours suivants la date de réception de la facture de E-APPS. Tout défaut ou retard de paiement emporte immédiatement application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement sur facture et l’application d’une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €.
Le PROFESSIONNEL s’engage à respecter les termes des présentes CGS et utiliser l’APPLICATION conformément aux présentes. Dans le cadre de son utilisation de l’APPLICATION, il est notamment interdit au PROFESSIONNEL :
Le PROFESSIONNEL atteste être en conformité avec toutes les obligations légales et réglementaires relatives à l'exercice de son activité professionnelle et garantit le maintien de cette conformité durant toute la période de référencement sur l'APPLICATION. Le cas échéant, le PROFESSIONNEL s’engage à communiquer à E-APPS, sur simple demande, l’ensemble des certifications, attestations et assurances professionnelles obligatoires relatives aux prestations qu’il propose aux CLIENTS, à des fins de vérification. E-APPS se réserve le droit de déréférencer le PROFESSIONNEL en cas de fourniture d’informations inexactes ou de défaut de mise à jour des informations et documents justifiant de ses compétences ou de ses autorisations professionnelles.
Si pour un quelconque motif, E-APPS considère que le PROFESSIONNEL ne respecte pas les présentes CGS, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, E-APPS pourra à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte PROFESSIONNEL et prendre toutes mesures légales à son encontre. Dans une telle situation, E-APPS informera le PROFESSIONNEL par courriel, des faits ou les circonstances spécifiques et les motifs ayant conduit à cette décision avant ou au moment de la prise d’effet de la suspension de son compte.
Il est rappelé que le PROFESSIONNEL est seul responsable de l’utilisation des outils et services de mise en relation en ligne fournis par E-APPS dans le cadre de son utilisation de l’APPLICATION. En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de E-APPS ne peut être engagée pour les relations entre le PROFESSIONNEL et clients faisant suite à sa simple prestation de mise en relation. Le PROFESSIONNEL s’engage à utiliser l’APPLICATION et à fournir ses services suivant mise en relation, dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives). En conséquence, le PROFESSIONNEL s’engage à garantir E-APPS, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du PROFESSIONNEL pris en violation des stipulations des présentes CGS ou des dispositions législatives en vigueur. En aucun cas, E-APPS ne pourra être tenue pour responsable des dommages non prévisibles et qui ne sont pas une suite immédiate et directe de son inexécution en ce compris les pertes d'exploitation, les pertes de clientèle, les pertes financières ou de chiffres d’affaires résultant notamment de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l’APPLICATION.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de retards ou de non-exécution dans les cas de force majeure habituellement reconnus par les lois et tribunaux. Au sens des présentes, les ruptures d’alimentation d’énergie supérieures à 24h et les pannes des réseaux de télécommunication sont des cas d’empêchement temporaires échappant au contrôle de E-APPS au sens de l’article 1218 du code civil.
L’APPLICATION ainsi que l’ensemble de ses éléments et contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’APPLICATION. Il est formellement interdit au PROFESSIONNEL de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer cette APPLICATION et aux éléments et logiciels qu’elle contient, pas plus que de la modifier ou effectuer un quelconque travail en prenant ces éléments protégés pour base. Toute utilisation par le PROFESSIONNEL des éléments précités, dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à E-APPS est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de E-APPS.
Le PROFESSIONNEL est informé que E-APPS procède à la collecte et au traitement de ses données afin de lui permettre d’être référencé et d’utiliser l’APPLICATION. Le traitement des données personnelles du PROFESSIONNEL est plus amplement détaillé au sein de la politique de confidentialité de l’APPLICATION.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation relative à l’APPLICATION, le PROFESSIONNEL doit contacter, en priorité, le service client de E-APPS, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Le PROFESSIONNEL reconnaît toutefois que E-APPS n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à sa prestation de mise en relation. Toutes les autres réclamations devront être réglées directement avec les CLIENTS concernés.
Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGS, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable ou soumettrons leur litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les Tribunaux compétents sont ceux de la ville de Paris (75), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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